3.12.2013, Photo: Jean-Luc Barmaverain
«Le 23 août, j’ai reçu chez moi des conseillères de la société de produits cosmétiques Paul de Vartens. A cette occasion, j’ai signé un bon de commande pour des achats d’une valeur totale de 1227 fr. 50, somme payée par carte de crédit. Le lendemain, j’ai révoqué le contrat par recommandé, respectant le délai légal de sept jours. La confirmation de mon annulation était accompagnée d’un bon d’une valeur équivalente à ma commande, valable un an, et non pas d’un remboursement en argent. Cette pratique est-elle correcte?»
Lorsque l’acquéreur a révoqué un contrat de vente, le vendeur doit rembourser les prestations reçues, ce que certains fournisseurs de biens ou de services tournent à leur avantage.
Certaines sociétés écoulent leurs produits essentiellement par le canal du démarchage à domicile. C’est le cas de la société Finan Sàrl, sise à Crissier (VD), qui distribue en Suisse les cosmétiques Paul de Vartens. Le mode opératoire consiste à démarcher téléphoniquement des clientes potentielles en leur offrant un soin à domicile assorti de conseils de beauté. La gratuité de la prestation agit comme un appât, généralement efficace pour mettre un premier pied chez la consommatrice. Une fois le soin prodigué, la conseillère se mue rapidement en une redoutable vendeuse.
Conclure un nouveau contrat
C’est ainsi que notre lectrice a reçu deux représentantes de la maison Paul de Vartens et a acheté pour 1227 fr. 50 de cosmétiques. La nuit portant conseil, notre lectrice a usé dès le lendemain de son droit d’annuler la commande dans le délai imparti par la loi. Mais quelle ne fut pas sa surprise lorsque la maison Paul de Vartens, se fondant sur ses conditions générales de vente, lui a fait parvenir un bon d’une valeur équivalente, utilisable dans un délai d’un an!
Saisie de l’affaire, la FRC a signalé à Finan Sàrl que le fait d’offrir un bon était une manière insidieuse d’amener la cliente à devoir conclure un nouveau contrat ultérieurement. Elle a rappelé qu’agir ainsi était contraire au but visé par les dispositions légales régissant le droit de révocation, lequel consiste à replacer le consommateur dans sa situation initiale. Entre-temps, notre lectrice s’était adressée à l’émetteur de sa carte de crédit, SIX Multipay, pour faire bloquer la transaction litigieuse. En fin de compte, Finan Sàrl s’est donc résignée à donner son accord pour la rembourser.
