6.11.2012, Photo: altafulla/shutterstock.com
Branle-bas de combat à la Permanence Conseil après la lecture du récent avis de droit d’un professeur zurichois (Arnold F. Rusch et Eva Maissen, Gutscheine mit Einlösefrist, in Jusletter, 12 Dezember 2011) qui prône que les bons d’achat ou les bons-cadeaux ne peuvent que prévoir une durée minimale de cinq ou dix ans suivant la prestation dont il est question.
Les bons en relation avec des redevances périodiques telles que les abonnements, des fournitures de commerces de détail, à savoir les vivres ou les marchandises, ainsi que des dépenses d’auberges auraient une validité de cinq ans. Tout le reste serait en principe soumis à une durée de dix ans. Ainsi Arnold Rusch estime-t-il que prévoir une durée inférieure est contraire aux normes impératives du droit (Code des obligations, art. 127-129). Jusqu’ici, la nouvelle est plutôt bonne pour tous ceux qui auraient oublié un bon dans un tiroir, mais le problème réside ailleurs. D’autres professeurs estiment a contrario qu’un bon d’une durée d’un an reste admissible.
Dès lors, comment le consommateur doit-il réagir s’il possède un bon périmé? Difficile d’y répondre, même si la FRC est encline à faire sienne la position d’Arnold Rusch, puisqu’elle est favorable au consommateur. En effet, le dernier mot appartient au Tribunal fédéral ou au législateur, lesquels ne se sont pas encore prononcés. Nous attendons également le point de vue du Bureau fédéral de la consommation (BFC).
Quoi qu’il en soit, un bon d’une durée inférieure à cinq ou dix ans pourrait, à la lumière du nouvel article 8 de la Loi contre la concurrence déloyale (frc.ch/lcd), constituer une clause abusive, puisque l’acheteur ne s’attend a priori pas à pareille durée. Quelle que soit sa validité, il est fortement recommandé d’utiliser un bon relativement rapidement, un commerce n’étant à l’abri ni d’une fermeture ni d’un changement de propriétaire.
