15.9.2014

«En tant que propriétaire, comment puis-je agir contre une entreprise dont les travaux ont visiblement été mal faits, mais dont je n’ai réalisé que trop tard les défauts, une fois la facture payée?»

Le fait de régler l’intégralité d’une facture n’est pas problématique en soi, mais face à des défauts, il vous appartient de respecter les modalités strictes qui sont prévues dans le contrat d’entreprise et le Code des obligations (CO, art. 367 ss). Ainsi, lorsque des travaux ou un ouvrage présentent des défauts, le propriétaire, c’est-à-dire le maître de l’ouvrage, dispose de certains droits. Mais pour les faire valoir, il doit être très attentif.

Une fois que l’entrepreneur a terminé ses travaux, le maître de l’ouvrage doit les vérifier aussitôt qu’il le peut. S’il constate des défauts, il les signale sans délai à l’entrepreneur. Le maître de l’ouvrage doit faire cette vérification avec le plus grand soin. Sinon, l’ouvrage est tenu pour accepté (CO, art. 370 al. 2) et l’entrepreneur, déchargé de toute responsabilité (CO, art. 367). Vous devez donc signaler de suite les défauts qui affectent de manière visible les travaux, à moins que le contrat d’entreprise que vous avez signé ne fixe des délais plus longs (référence faite à l’art. 172 de la Norme SIA 118, par exemple). Pour des défauts cachés, qui ne se sont manifestés que plus tard, et qui étaient invisibles à la livraison des travaux, vos droits subsistent (CO, art. 370 al. 1er et 3). Vous devez néanmoins en aviser aussitôt l’entrepreneur, dès que le problème apparaît. Sinon, vous supporterez également seul les frais de réfection (CO, art. 370 al. 1).

En principe, vous devrez informer l’entrepreneur si vous demandez une réduction du prix ou une réfection de l’ouvrage pour ces défauts. Notez que dans la règle, vos droits liés à des défauts se prescrivent après cinq ans dans le cas de travaux immobiliers.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS