28.4.2020, GR
«Mon vendeur refuse d’activer un logiciel acheté en 2013 car il a été remplacé depuis lors par des versions plus récentes. La société ne me propose que la dernière version améliorée au prix de 59 fr./mois. Considérant que le logiciel a été payé et m’appartient légalement, ne s’agit-il pas d’un abus?» Patrick W.
FRC | Les logiciels et programmes d’exploitation sont destinés à être améliorés, modifiés et mis à jour, notamment afin de corriger des dysfonctionnements ou des failles. Dans le cas d’espèce, le vôtre est vieux de sept ans. Il sera ainsi difficile d’obliger la société à installer une version qui n’est plus prise en charge.
Par ailleurs, il n’existe aucune règle spécifique quant à la durée minimale que doit avoir ce type de produit. L’achat d’un logiciel est un «contrat informatique», plus précisément un contrat de licence s’agissant de son utilisation. Il octroie des droits, dont celui d’utilisation, mais sans en transférer la propriété. N’étant pas défini par notre ordre juridique, ce contrat permet aux fournisseurs de programmes de régler les points relatifs à la responsabilité et à la garantie librement. Il n’est donc pas rare que toutes deux soient exclues. De plus, un tel contrat peut aussi contenir des prestations combinées (fourniture d’un programme, installation et maintenance, p. ex.). En fonction des critères, la qualification de ce contrat peut varier.
