3.5.2022, Romy Ohrel
«Je me suis inscrite à une formation d’anatomie répartie sur neuf week-ends et j’ai payé la totalité du cours. Dès les premiers jours, j’ai réalisé que c’était une trop grosse charge. J’ai demandé les conditions de désistement: je dois payer l’entier, même si je ne participe pas, ou trouver une personne qui reprend ma place. N’ai-je pas droit à un remboursement partiel?» Fabienne P.
FRC | Le contrat d’enseignement est un contrat de mandat (art. 394 ss Code des obligations). L’école doit agir conformément au contrat et à la méthode prévue, comme elle doit permettre la formation promise. La résiliation est réglée par l’art. 404 CO. Ce contrat peut être révoqué en tout temps. Toutefois, en le rompant en temps inopportun, la partie qui révoque doit indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause. Souvent, lorsqu’une période minimale est prévue, l’école peut se prévaloir des frais dus jusqu’à la période en cours (semestre ou année), ce qui est licite. Ici, le dommage étant causé par une place inoccupée, trouver un successeur – ce qui est difficile en pratique – a pour effet de vous libérer des frais d’écolage. Référez-vous aux conditions générales de l’école pour connaître votre latitude d’action car elles précisent les modalités quant à un abandon.
