9.5.2017
«Dois-je attendre le jugement du Tribunal administratif fédéral, comme me le conseille Billag – à qui je viens de téléphoner – pour espérer être remboursée, ou puis-je déjà vous faire parvenir ma dernière facture et mon numéro de client?» Michèle M.
FRC | Pour permettre à un maximum de personnes d’être remboursées de la TVA perçue à tort, la FRC a mis en place une plate-forme où les gens peuvent s’inscrire via un formulaire. Plusieurs milliers de personnes l’ont déjà fait.
Mais à ce stade de la procédure judiciaire, il n’est en effet pas possible de savoir, en cas de succès de cette dernière, si seules les personnes qui se sont annoncées pourront bénéficier du remboursement ou si celui-ci concernera tout le monde, qu’on soit inscrit ou pas. Il s’agit donc d’une mesure de précaution.
L’OFCOM ayant fait recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui donnait raison aux requêtes de remboursement, la décision finale appartiendra au Tribunal fédéral (TF) à Lausanne. Soit le TF confirmera la décision du TAF et décidera à qui s’applique le remboursement, soit il infirmera le jugement rendu et conclura que le remboursement n’est pas dû de manière rétroactive.
Il n’empêche, cette question de TVA perçue à tort sur la redevance radio-télévision ne préoccupe pas seulement la FRC; le mois dernier, la commission des télécommunications du Conseil national a accepté par 14 voix contre 8 une motion visant le remboursement pour tous.
