6.12.2016, IS
«Une facture de téléphone m’a échappé. J’ai reçu un premier rappel de Salt taxé de 25 francs. Est-ce normal de le facturer déjà?» Pascal A.
FRC | Oui, le premier rappel peut être facturé si vous en avez été informé au préalable, que ce soit via la facture ou le contrat (conditions contractuelles incluses). Selon la loi, un paiement est dû dès réception de la facture. Fixer un délai de paiement est donc un geste purement commercial de la part du créancier. Dans la pratique, ce dernier envoie deux ou trois rappels avant de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entamer une procédure de poursuite, mais il n’y est pas tenu. Comme aucune obligation légale ne le contraint d’envoyer un rappel ou de passer par un service d’encaissement, vous pourriez être mis aux poursuites déjà après un jour de retard. Pratique heureusement rarement utilisée. Quant à la facturation du rappel, à nouveau le créancier est libre de choisir s’il veut le facturer ou pas. S’il le fait, il doit vous en informer au préalable.
Concernant les modalités des rappels de Salt, il est indiqué dans les conditions générales de l’opérateur que pour chaque rappel, la somme de 30 francs peut être facturée. Les conditions prévoient aussi que «si vous êtes en demeure de paiement, Salt peut sans dédommagement suspendre les services sans autre préavis et/ou résilier le contrat avec effet immédiat».
En dernier lieu, ne confondez pas les frais de rappel avec les frais réclamés par les maisons de recouvrement, lesquels peuvent être contestés s’ils ne sont pas justifiés.
