9.5.2023, Diana Dos Santos
«L’entreprise de déménagement que j’ai mandatée a cassé et abîmé des objets et des meubles durant le travail. Que faire?» Paul W.
FRC | Les droits et devoirs en pareille circonstance sont régis par le Code des obligations si le contrat ne prévoit pas autre chose. La personne qui déménage (expéditeur) est tenue de veiller à ce que tout soit emballé convenablement et d’indiquer si le contenu est fragile (art. 441 et 442 CO). Le déménageur est, lui, tenu pour responsable lorsqu’il n’a pas pris en compte des indications données par l’expéditeur ou s’il ne s’exécute pas de manière diligente (art. 448 CO).
En cas de destruction (totale ou partielle) de la marchandise ou d’autres défauts, l’expéditeur doit aviser immédiatement le déménageur des dégâts mais au plus tard dans les 8 jours qui suivent la livraison. S’il ne le fait pas, il est censé avoir accepté la chose en l’état, à moins que le défaut ne découle d’une faute grave du déménageur ou d’un cas de tromperie de sa part (art. 452 CO). En cas de perte totale de la chose, le déménageur doit la valeur intégrale de la marchandise, alors qu’en cas de perte partielle, il a l’obligation de s’acquitter de la réparation du dommage, sauf disposition contractuelle contraire.
Ici, si le délai de 8 jours a été respecté, il convient de chiffrer le dommage et de fixer un délai raisonnable à l’entreprise, par écrit, pour qu’elle procède aux réparations ou au versement de l’indemnité correspondante.
