2.6.2015
«Nous avons découvert une fuite dans la cave, dont nous ne trouvons pas l’origine. Nous pensons qu’il s’agit d’un défaut de construction, mais nous sommes les seuls propriétaires de la PPE à avoir ce problème. Qui doit s’en occuper et prendre en charge les coûts?»
Une fuite d’eau peut résulter d’un défaut de l’objet acheté. Vous disposez alors comme acquéreur d’une garantie contre le vendeur, voire contre le constructeur (s’il y a eu cession des droits). Mais il convient d’en aviser par écrit votre vendeur au plus vite et, le cas échéant, le constructeur, si le délai de garantie court encore. Avec cette garantie d’entrepreneur, et si vous êtes seul concerné par le problème, vous pouvez vous retourner contre l’entreprise, même pour un défaut d’une partie commune de la PPE; en effet, selon le Tribunal fédéral, vous pouvez faire valoir vous-même cette garantie du moment que le défaut affecte principalement votre lot (4C_151/2005).
S’il n’y a pas (ou plus) de garantie pour couvrir les défauts, il importe de savoir si le problème affecte une partie commune de la PPE ou une partie privée de votre lot. Les tuyaux et les canalisations intérieures propres au lot sont dans la règle des parties privées; jusqu’au point d’embranchement, ce sont des parties communes. Si le sinistre est survenu sur une partie privée, les frais de réparation vous incomberont (Code civil, art. 712a al. 3). Sur une canalisation commune, c’est la communauté des copropriétaires qui supportera les frais de remise en état (CC, art. 712h). Vous devriez dans tous les cas annoncer le problème à l’administrateur de la PPE, qui peut prendre certaines mesures urgentes (Code des obligations art. 712s).
Dominique Charmillot,
avocat aux assurances du TCS
