2.11.2007
La FRC demande au Conseil d’Etat vaudois et à la Ville de Lausanne d’interdire la publicité – par voie d’affichage – pour le petit crédit. L’article 80 de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), entré en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit en effet expressément cette interdiction mais est resté lettre morte jusqu’à présent. Mandaté par la FRC, le Professeur de droit de l’Université de Lausanne, M. Etienne Poltier, confirme dans un avis de droit la légalité de l’article 80 LEAE. Il appartient maintenant au Conseil d’Etat et aux communes, Lausanne en particulier, de faire respecter cette interdiction. (Communiqué de presse entier)
