8.3.2011
Conditions générales : Le Conseil national doit encore aller plus loin
Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui sur le projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Alors qu’il a accepté d’élargir le champ des pratiques déloyales, il a malheureusement refusé d’offrir une meilleure protection aux consommateurs et aux PME au sujet des conditions générales, qui, pour l’instant, ne peuvent être que difficilement attaquées lorsqu’elles sont illicites. (suite)


