2.9.2009

Certaines pratiques déloyales sont considérées comme illicites par le Conseil fédéral. C’est ce qu’il a décidé aujourd’hui. Ainsi, les consommateurs seront en partie mieux protégés contre les arnaqueurs et escrocs en tout genre. Mais le Conseil fédéral n’a retenu qu’une partie des propositions faites et n’a par exemple pas retenu le démarchage téléphonique agressif comme pratique déloyale. De même, les conditions générales abusives devraient non seulement être déclarées déloyales, mais également nulles. Les organisations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS invitent dès lors le Conseil national à accepter lors de la prochaine session d’automne les trois initiatives parlementaires renforçant les droits des consommateurs. (suite)