11.7.2007
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des organisations de consommateurs. Le TF a accepté la nouvelle redevance sur les baladeurs numériques en interprétant de manière très large la loi et ouvrant la porte à une redevance sur les appareils, comme les ordinateurs. Il a également affirmé, pour des raisons à la limite du formalisme, que les organisations de consommateurs n’ont pas le droit de représenter les intérêts des consommateurs. En résumé : consommateurs, passez à la caisse plusieurs fois et taisez
vous ! (Communiqué de presse entier)
