6.6.2017

Les produits de protection juridique FRC ont pour vocation de préserver vos droits de consommateur.

La FRC l’annonçait en grande pompe fin avril, elle propose à ses membres deux nouvelles prestations pensées pour eux, afin qu’ils défendent mieux leurs droits en cas de litiges à partir du 1er juillet. Sélection de questions qui reviennent.

Comment se passe le recours au produit Conso+ ?

Tous les membres bénéficient de ce produit inclus dans la cotisation FRC pour les cas survenus à partir du 1er juillet. Vous pouvez continuer à poser vos questions à nos Experts conso. Si un suivi s’avère nécessaire, l’analyse gratuite du dossier par le service juridique de la FRC permettra de décider, avec votre accord, de transférer le cas à notre partenaire, CAP Protection juridique.

Très souvent, les protections juridiques imposent le choix de l’avocat. Est-ce aussi votre cas?

L’un des avantages de nos produits est le libre choix de l’avocat. Il faut cependant impérativement en informer la CAP au préalable, avant de confier la défense de vos intérêts à l’avocat de votre choix.

J’ai déjà une protection juridique, dois-je la conserver?

A vous de comparer les prestations couvertes par votre contrat et son prix avec le produit FRC 3 en 1 (privé- circulation-immeuble). Si vous estimez le changement profitable, vous pouvez résilier votre contrat en respectant le préavis pour la prochaine échéance. L’une des principales caractéristiques de la Protection juridique FRC globale est justement d’être sans délai de carence, ni franchise. Vous pouvez donc déjà être couvert pour un nouveau cas dès le 1er juillet 2017 et vous adresser directement à la CAP Affaires spéciales à Lausanne sans passer par FRC Conseil.

Qu’entendez-vous par frais de défense? Cela nous couvre-t-il uniquement si on est attaqué?

Non, la couverture est plus large, car pour défendre ses droits de consommateur, il faut bien souvent attaquer. La couverture va donc dans les deux sens, que ce soit vous ou l’entreprise qui passez à l’offensive. La prise en charge des coûts de défense, qui regroupent les frais d’expertise, d’avocat ou de procès, sont de 6000 fr. pour un cas par an pour Conso+. Ils peuvent s’étendre jusqu’à 300 000 fr. par cas pour la Protection juridique FRC globale.

En tant que propriétaire, puis-je être valablement «soutenu»?

Tant le produit Conso+ que la Protection juridique FRC globale vous couvrent en tant que propriétaire de l’immeuble que vous habitez pour les litiges de construction non soumis à une autorisation de construire. Conso+ prend en charge des frais de défense jusqu’à 6000 fr., le produit 3 en 1 va jusqu’à concurrence de 30 000 fr. Ce dernier couvre aussi les litiges privés de voisinage et les cas d’expropriation ou d’opposition à un permis de construire par un voisin. Les litiges de construction soumis à une autorisation de construire donnent droit à une consultation d’un avocat jusqu’à 600 fr. par an. Toutefois, vous n’êtes pas couvert en tant que bailleur, car cette activité de par les revenus qu’elle procure sort du champ d’action de notre protection juridique privée.