1.12.2016, Alfred Manuel, membre du comité FRC Genève
Les frais judiciaires ne seront pas perçus pour les litiges concernant les contrats conclus avec des consommateurs. Ainsi en a décidé le Grand Conseil genevois. La FRC Genève, fortement engagée dans ce projet, s'en félicite.
Le projet de loi «Pour un accès facilité des consommateurs à la justice» (PL 11733) a été accepté lors de la séance du 25 novembre 2016 par le Grand Conseil genevois. Désormais, les consommateurs n’auront plus à verser de frais judiciaires pour les litiges concernant les contrats conclus avec des entreprises. C’est une victoire d’importance dans la défense de leurs droits, dans la mesure où ils renoncent trop souvent à agir en justice lorsque la valeur litigieuse est faible. Les frais des tribunaux doublent en effet la facture dès le départ.
Illustration pratique
Prenons un four à micro-ondes, acheté 150 francs: l’objet présente des défauts que le vendeur accepte de réparer. De retour à la maison, le consommateur constate que l’appareil ne fonctionne toujours pas. C’est à ce moment que le vendeur conteste le fait de ne pas avoir effectué une réparation dans les règles de l’art. Seule solution pour le client: agir en justice. Or pour pouvoir introduire la cause, il doit faire une avance de frais de 100 francs au stade de la conciliation; puis, au stade de l’action au fond, ajouter encore 200 francs au moins (pour une procédure simplifiée jusqu’à 30 000 francs). Dans pareil cas comme tant d’autres, nombreux sont les consommateurs à ne pas vouloir engager de nouveaux frais, quand bien même le défaut est avéré. La procédure judiciaire comporte en effet toujours le risque d’échouer.
La FRC Genève s’est engagée activement en faveur de cette modification législative, travaillant en étroite collaboration avec l’Association des Juristes Progressistes. Elle estime que la nouvelle disposition ne créera pas de surcharge de travail pour les tribunaux: en effet, même si les émoluments judiciaires sont supprimés dans ce genre de cause, l’énergie à déployer pour agir en justice dans un cas comme celui évoqué ci-dessus retient bon nombre de consommateurs. Ceci étant, la mesure peut avoir un effet préventif sur certaines entreprises qui figurent plus fréquemment que d’autres dans le palmarès des doléances de FRC Conseil. « Nous pensons que cela poussera les entreprises à davantage chercher des compromis » a souligné Florence Bettschart, responsable Politique et droit à la FRC.
L’association se félicite de la nouvelle disposition législative genevoise et encourage par ailleurs toute initiative semblable dans les autres cantons. Une motion visant le même objectif a été soumise en 2015 au Conseil d’Etat vaudois par le Grand Conseil (motion Jean-Michel Dolivo et consorts).
Du nouveau en 2019: notre article sur la gratuite des frais de justice sauvée in extremis
