26.2.2025
La FRC se prononce en faveur de la création d’un registre national des poursuites.
L’extrait des poursuites est un document essentiel, très fréquemment requis dans les relations contractuelles, dans lesquelles il peut s’avérer utile, voire indispensable d’évaluer la solvabilité d’un co-contractant. L’office des poursuites requis ne vérifie cependant pas le domicile déclaré de l’individu, permettant ainsi à une personne d’obtenir un extrait vierge malgré des dettes accumulées dans un autre district. Associée aux nouvelles règles destinées à prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite désormais en vigueur, la création d’un registre national des poursuites viendra renforcer la pertinence des informations qui y figurent et donc la protection des consommateurs face à des entrepreneurs peu scrupuleux. Cela réduira potentiellement aussi l’importance des données sur la solvabilité qui sont récoltées de manière souvent obscure par des maisons de recouvrement ou de renseignements économiques.
