3.12.2014

Le Tribunal fédéral confirme : la séparation entre assurance maladie de base et assurances complémentaires est un leurre

Dans un arrêt du 30 octobre 2014 (4A_294/2014), le Tribunal fédéral a estimé que du moment qu’une société d’assurances maladie de base et qu’une société d’assurances maladie complémentaires s’administrent en commun, le contenu des factures des assurés de l’une devaient être connues de l’autre. Peu importe que cela soit contraire à la protection des données et peu importe que les deux sociétés soient indépendantes l’une de l’autre.
La FRC dénonce depuis toujours le problème des vases communiquant entre base et complémentaires, ici confirmé par une décision juridique. Mais il s’agit aussi d’un dossier politique brulant, puisque la question de la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires, programmée à l’ordre du jour de cette session d’hiver, a finalement été reportée à l’année prochaine (objet 13.080).
Cet arrêt du TF doit amener le Parlement a adopter sans attendre la séparation absolue entre l’assurance maladie de base et complémentaires. (Communiqué complet)