4.4.2017
Nous ne sommes plus à l’abri d’aucun regard. Pas même dans l’intimité la plus stricte. Il y a peu, la presse faisait état d’une société canadienne qui va reverser des millions de dollars à ses clients pour avoir utilisé les données très sensibles de sex-toys, collectées via une application.
Vous trouvez qu’il s’agit d’une excentricité? Avec notre propension à nous entourer d’objets connectés 24h/24 pour toutes nos activités professionnelles, sociales et de divertissement, domestiques, éducatives, etc., nous laissons traîner un peu partout quantité d’informations. Et nous n’avons plus la maîtrise du traitement de nos données, même quand on pense les avoir supprimées.
La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) actuelle, qui date de 1992, a besoin d’un sérieux coup de balai pour faire face à l’ère numérique d’aujourd’hui et de demain. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation un avant-projet de révision, auquel la FRC a été conviée à répondre. Le texte vise à renforcer les droits des personnes, c’est une bonne chose. Il contraint aussi davantage les responsables qui traitent les fichiers: à eux d’assurer en amont la sécurité des données. En cas de manquement, ils seraient passibles d’amendes allant jusqu’à 500000 francs. Encore un bon point.
Mais le bât blesse sur le champ d’action laissé au Préposé fédéral à la protection des données. Alors qu’à l’étranger, les pays accordent tendanciellement plus d’indépendance et de pouvoirs décisionnels à leur organe de surveillance, la Suisse refuse tout pouvoir de sanction administrative au Préposé. Dès lors, faire reconnaître ses droits par le biais d’une procédure judiciaire est évidemment beaucoup trop compliqué et lourd pour un consommateur, d’autant plus que l’action collective n’est toujours pas reconnue dans notre pays. Un point à corriger impérativement.
Autre élément qui fait défaut dans ce projet: le droit à la portabilité, à savoir la possibilité de récupérer ses données dans un format standard pour se tourner vers un autre fournisseur. La FRC plaide évidemment pour cet article qui permettrait un meilleur contrôle sur ses informations personnelles, faciliterait leur réutilisation et le développement de nouveaux services.
Dans le registre de la santé, la FRC attend du projet de révision que soit prise en compte la préservation du secret médical après le décès. D’autres lacunes juridiques sont à déplorer dans le cadre des biobanques, ces lieux qui stockent votre ADN à des fins de recherche. Des garde-fous sont à mettre en place; une motion à laquelle la FRC s’est associée vient d’être déposée dans ce sens. Nous vous convions d’ailleurs à donner votre avis pour alimenter la réflexion.
Alors, que retenir de ce projet de révision? Sans nuire aux consommateurs, il reste un compromis tiède. On attend davantage du Conseil fédéral que de miser sur une simple auto-réglementation des entreprises et de bonnes pratiques.
