28.2.2018

3 questions à Jacques Bourgeois, Conseiller national PLR/FR

 

Durant la session de printemps, le National traitera trois interventions demandant de contourner la législation suisse en invoquant le Cassis de Dijon. But: importer des denrées qui devraient normalement être homologuées comme les OGM, des produits portant des allégations de santé trompeuses interdites en Suisse et des denrées dont l’étiquetage ne respecterait pas les règles Swissness. Décryptage.

Quel bilan tirez-vous après bientôt huit ans d’application du principe du Cassis de Dijon?

Un bilan négatif! La perspective d’une baisse des prix à la consommation se trouvait à l’origine de l’introduction de ce principe. Lors des débats menés dès 2008, le Conseil fédéral avait promis des économies de l’ordre de 2 milliards. Ce pronostic s’est révélé totalement irréaliste. Par ailleurs, le Cassis de Dijon a diminué la transparence pour le consommateur, car il a permis de mettre sur le marché des denrées qui ne répondent pas aux prescriptions suisses.

Que pensez-vous des changements de la Loi fédérale sur les entraves techniques proposées par les autorités?

La nouvelle réglementation proposée dans le rapport fait passer à la trappe des intérêts publics prépondérants: la protection de la santé et du consommateur. En outre, elle ne déploiera aucun effet sur les prix, elle est superflue et n’est guère susceptible d’obtenir une majorité politique. Je la rejette donc et propose plutôt d’exclure les denrées du champ d’application du principe du Cassis de Dijon.

Que doit penser le consommateur des interventions parlementaires en discussion au National qui demandent justement un assouplissement?

Le consommateur devrait s’opposer à ces desseins. Les simplifications et les effets débouchent sur davantage d’opacité sur le marché en ce qui concerne la qualité des produits.