8.3.2022, Danil Gaillard
«Un particulier m’a vendu une voiture il y a six mois. Voilà qu’elle tombe en panne. Y a-t-il une garantie?»
FRC | Dans le cas d’une vente entre particuliers, la garantie peut être réduite à un an ou être exclue totalement. Pour autant que les parties le prévoient expressément. Cela peut être prévu même par oral. Toutefois, un contrat en la forme écrite est à privilégier, dans la mesure où la partie qui entend se prévaloir de l’exclusion ou de la réduction de garantie doit être en mesure d’en apporter la preuve. En outre, le vendeur ne doit pas dissimuler les défauts de l’objet dont l’acheteur ne peut se rendre compte en examinant la chose. Faute de quoi, une éventuelle exclusion de garantie ne sera pas valable.
Pour résumer, l’acheteur vérifiera qu’une exclusion de garantie n’est pas inscrite dans son contrat. À l’inverse, le vendeur inscrira expressément une clause d’exclusion dans le contrat s’il la souhaite et gardera le contrat de vente durant deux ans.
