27.10.2015

«Tous les membres de notre PPE financent un fonds de rénovation. Or il nous semble que l’administrateur utilise cet argent pour d’autres dépenses. Pouvons-nous vérifier la bonne utilisation de ces sommes?»

Le fonds de rénovation d’une PPE est alimenté par les copropriétaires pour des travaux d’une certaine ampleur. Il ne pourra être utilisé qu’avec l’assentiment de l’AG, l’assemblée générale (Code des obligations, art. 712m al. 1er, ch. 5), pour l’entretien ou la réfection des parties communes. Selon le règlement, une majorité qualifiée est même nécessaire, selon le type de travaux.

Ce fonds appartient donc à la communauté des copropriétaires et non à l’administrateur, qui doit respecter les décisions prises par l’AG (CC, art. 712l al. 1er et art. 712s al. 1er).

Si l’administrateur utilise sans droit le fonds de rénovation, sa responsabilité est en cause. Tant qu’il agit dans l’intérêt commun (travaux urgents ou dépenses d’entretien courant), il ne fera pas forcément tort aux copropriétaires; mais s’il utilise le fonds nonobstant l’intérêt commun (en favorisant un copropriétaire, par ex.), il engagera sa responsabilité. On envisagera des suites judiciaires et la révocation de son mandat.

En cas de doute, demandez à être informé. En dehors des AG, le contrôle est fait par le comité des copropriétaires (CC, art. 712m al. 1er ch. 3). A l’assemblée générale, interpellez l’administrateur, qu’il rende compte à ce sujet. Pour éviter des dépenses incontrôlées, prévoyez de toute manière que le compte du fonds de rénovation ne soit débité qu’avec la signature d’un ou deux copropriétaires.

Dominique Charmillot,
avocat aux assurances du TCS