28.1.2014, Photo: Jean-Luc Barmaverain

Les contrats courent souvent sur plusieurs années. Dès lors, le particulier peine à s’en défaire en cours de route sans y laisser quelques plumes, surtout lorsque sa situation change.

«En août 2010, ma maman a signé un contrat de télésurveillance de cinq ans avec Rec Sécurité Vidéo. Moins de trois ans plus tard, à 74 ans, elle est entrée en EMS. La société en a été informée, avec la demande expresse de reprendre le système installé à son domicile. Après trois mois de silence, une entreprise tierce, Securax, m’a informée avoir repris le contrat, refusant de le rompre, à moins que je ne lui verse une somme importante. Que puis-je faire?»

Le recours aux systèmes de télésurveillance pour se prémunir contre les cambriolages s’est fortement répandu ces dernières années et les sociétés actives dans ce domaine ne manquent pas. Les contrats, souvent conclus pour des durées de trois à cinq ans, se présentent sous forme d’abonnements, incluant généralement la mise à disposition du matériel, son entretien et la maintenance. Les possibilités de se départir sans frais de tels contrats avant leur échéance sont simplement inexistantes dans les conditions contractuelles proposées.

C’est l’amère expérience faite par Michelle Godonnet, qui a définitivement quitté son domicile alors que son contrat avec Rec Sécurité Vidéo courait jusqu’en 2015. En faillite depuis décembre dernier, la société a cédé son contrat à Securax, en se fondant sur les conditions générales initiales. Sandrine Charles a donc demandé à la deuxième société d’annuler le contrat de sa mère. Pour s’exécuter, l’entreprise a exigé le paiement de près de 2730 francs, soit l’équivalant des mensualités dues jusqu’à la fin du contrat, sous déduction de 600 francs, à titre de geste commercial.

La FRC a signalé à Securax que Rec Sécurité Vidéo et la mère de Sandrine Charles étaient les seuls co-contractants reconnus. Il n’existait, de ce fait, aucun lien contractuel avec Securax. De plus, la clause des conditions générales du contrat avec Rec Sécurité Vidéo selon laquelle le client autorise sans réserve la cession du contrat devait, elle, être considérée comme contraire à la bonne foi et abusive au sens de l’article 8 LCD. Enfin, il y avait en tous les cas impossibilité d’exécuter le contrat.

Securax ne l’a pas entendu de cette oreille, mais la FRC lui a opposé une fin de non-recevoir suite à ses prétentions financières injustifiées.