26.10.2009
L'Union européenne veut réviser son droit de la consommation. Nivellement par le bas?
La Commission européenne veut harmoniser la protection des consommateurs. Un nivellement par le bas, rétorquent ses détracteurs. Reste que les Suisses sont moins armés que les Européens.
En octobre 2008, la Commission européenne a mis en consultation une directive qui réunit et tend à simplifier quatre domaines-clés de la consommation. A savoir les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, les clauses abusives dans les contrats, les ventes à distance et les garanties des biens de consommation.
Actuellement, ces domaines sont régis par le principe de l’harmonisation minimale. En clair, chaque Etat membre est libre d’offrir des droits supplémentaires aux consommateurs. La nouvelle directive prévoit, elle, une harmonisation maximale, qui contraint les Etats à respecter les seules règles de la directive et à supprimer les protections supplémentaires accordées jusque-là. Le BEUC (Bureau européen des Unions de consommateurs) et certains de nos confrères européens s’y opposent, parlant d’une réduction des droits des consommateurs.
La directive, qui doit maintenant être discutée au Parlement européen, entrera en vigueur au plus tôt en 2012.
