29.3.2016
«J’ai vu sur le site d’un centre commercial genevois un concours pour achats remboursés. Il me semblait pourtant que ce type de jeu devrait être gratuit pour être légal?» Patricia G.
FRC | Quiconque a un doute sur la légalité d’un concours (ou d’une loterie) peut le dénoncer, même anonymement, auprès de la Commission intercantonale des loteries et paris, organisme de surveillance, via comlot.ch/fr/themes/offres-illegales- de-jeux/jeux-et-concours.
En Suisse, les loteries – non officielles – sont prohibées si elles sont de grande envergure; c’est-à-dire qu’elles dépassent les frontières du canton. En revanche, les plus restreintes, de portée régionale, peuvent être autorisées moyennant le respect de certaines conditions par les autorités compétentes du canton en question.
Les concours sont assimilés aux loteries. Ils sont donc prohibés s’il n’est possible d’y participer qu’après avoir fait un versement ou conclu un contrat, et s’ils font dépendre l’acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues du participant. Toutefois, les concours qui comportent une clause de participation gratuite conforme aux exigences du Tribunal fédéral ne tombent pas sous le coup de la législation sur les loteries. Ce qui n’empêche pas que la possibilité de participer gratuitement doit apparaître clairement.
Depuis 2012, la Loi contre la concurrence déloyale renforce la protection du consommateur en qualifiant de pratiques déloyales les concours ou tirages au sort dont le gain est lié au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaires ou à la participation à un autre tirage au sort.
