30.8.2016
«J’ai fait estimer une bague en or chez Cash Converters. On m’a proposé de l’acheter pour me la revendre avec intérêts... Le prêt sur gage n’est-il pas interdit en Suisse?» Giulia C.
FRC | Le prêt sur gage – une somme obtenue contre le dépôt provisoire d’un objet de valeur – est bel et bien autorisé en Suisse. Il redevient populaire, alors qu’il s’était fait rare ces quarante dernières années. Il s’agit d’un financement avec intérêts. L’objet que vous déposez vous est donc restitué lorsque vous vous êtes acquitté de l’intégralité des mensualités, intérêts compris. Ce prêt est réglé pour l’essentiel par le Code civil (art 907 à 915), ainsi que par la Loi fédérale sur le crédit à la consommation qui améliore la protection de l’emprunteur si le montant prêté se situe entre 500 fr. et 80 000 fr.
Les établissements de prêt sur gage doivent être en possession d’une autorisation du gouvernement cantonal pour exercer. Et ce dernier, qui bénéficie d’une liberté totale quant à son octroi et aux taux pratiqués, peut aussi édicter d’autres dispositions. Ainsi, un canton pourrait n’attribuer d’autorisation qu’à des communes, des entreprises d’utilité générale ou publiques. Cash Converters joue sur les termes, parlant de «vente avec option de rachat». La nuance? L’article est mis en vente, mais le propriétaire passe avant un client éventuel.
