24.4.2013
L'entreprise bernoise continue à envoyer des bulletins de versement avec ses formulaires d'inscription, ce qui constitue une infraction à la LCD.
Après le faux registre du commerce, la FRC dépose une nouvelle plainte pénale pour une arnaque à l’annuaire.
Cette fois, c’est la société HIM Swiss-Internet SA qui est visée: la FRC croule sous les dénonciations, plusieurs dizaines, la concernant.
Et pour cause: l’entreprise bernoise, sise à Ins, continue d’envoyer des bulletins de versement avec les formulaires d’inscription dans le répertoire Swissportail, cela sans qu’aucune commande n’ait été passée.
HIM Swiss-Internet SA viole ainsi l’article 3, alinéa 1, lettre q, de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), récemment révisée au 1er avril 2012. Cet article stipule:
« qu’agit de façon déloyale, celui qui envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat ».
