15.2.2013

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"

Non. S’il n’y a rien d’écrit dans le contrat, la garantie qui s’applique est la garantie légale de deux ans*. D’où l’intérêt d’être précis au moment de la vente, soit en excluant expressément toute garantie (c’est possible de le faire), soit en la limitant. La limitation de la garantie est possible, si le vendeur est un privé. Par contre, s’il est un professionnel, il ne peut la réduire que d’un an. En cas de problèmes avec le véhicule, l’acheteur pourra intenter à votre encontre l’une des trois actions prévues par la loi, si le contrat ne prévoit rien d’autre, à savoir la résiliation du contrat, la diminution du prix ou l’échange de l’objet défectueux. Attention, ces actions ne s’appliquent pas s’il s’agit d’usure normale ou si l’acheteur n’a pas immédiatement avisé le vendeur des défauts apparents.

V. Muster

* La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/articles/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/