1.5.2018
«Suite à un oubli de ma part concernant le paiement d’une facture de téléphone, j’ai reçu un premier rappel. Les frais s’élèvent à 30 fr. alors que la facture initiale est de 33 fr. 95. Je me suis acquitté du montant en lien avec ma consommation effective, mais sans les frais de rappel. Il me semble qu’en Suisse, nous ne sommes pas obligés de les payer tant que nous payons la facture originelle. Est-ce bien vrai?» Jason B.
FRC | La réponse est non. Si vous ne respectez pas l’échéance prévue et que le contrat ou les conditions contractuelles prévoient des frais de rappel, ceux-ci sont dus. C’est le cas pour Salt, comme pour les autres opérateurs. En revanche, les frais qui peuvent être contestés sont ceux liés aux frais réclamés par les maisons de recouvrement, fréquemment injustifiés. Ils sont souvent cachés sous des appellations diverses: frais de retard, vérification d’adresse (quand elle n’est pas justifiée), service juridique, taxe administrative, frais selon l’art. 106 du Code des obligations (CO)…
N’en demeure pas moins, dans le cas présent, que ces 30 fr. de rappel sont très élevés. Certains auteurs estiment qu’un juge pourrait réduire ces frais, car le droit suisse se montre très restrictif quant à leur montant. En règle générale, une somme de l’ordre de 10% de la créance pourrait être tolérée.
