25.3.2014, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS
«En tant que locataire, ai-je le droit de proposer mon trois-pièces en sous-location sur des sites d’échanges d’appartements?»
Un locataire peut sous-louer son appartement avec le consentement du bailleur (art. 262 du Code des obligations). Rien n’exclut donc de trouver un sous-locataire sur un site, à condition de faire approuver la sous-location par le bailleur. Ce dernier peut la refuser à certaines conditions: si le locataire ne veut pas lui en communiquer les conditions, si la sous-location est abusive ou si elle présente des inconvénients majeurs.
Evitez de vous engager auprès d’un sous-locataire sans l’aval du bailleur. Et ne signez pas un contrat de sous-location qui ne respecte pas les critères légaux: votre bailleur pourrait alors exiger le départ du sous-locataire, voire résilier votre bail (art. 257f al. 3 CO).
La mise à disposition permanente de votre appartement sur un site suppose que le bailleur y consente. Des sous-locations multiples, par exemple à la semaine, représentent un changement d’affectation d’une habitation en un objet de rendement. Le bailleur est en droit de refuser des sous-locations qui procurent au locataire un profit substantiel (arrêt du Tribunal fédéral ATF 119 II 353).
L’échange de votre appartement avec celui d’un tiers pose moins de problèmes. Cela revient à avoir des invités chez vous. Vous restez néanmoins responsable des nuisances causées par vos hôtes. Il vous appartient d’éviter qu’un tel usage ne présente des inconvénients qui rendent la continuation du bail insupportable pour le bailleur.
