28.9.2023, Jean Tschopp

Coup de tonnerre le 9 septembre dernier. Le prestataire de services juridiques myRight annonçait à 2000 Suisses, possesseurs de véhicules au moteur truqué, qu’elle mettait fin à la procédure collective en Allemagne contre Volkswagen. Une décision qui sonne le glas de cette solution proposée par la FRC en 2017 aux personnes lésées pour agir contre VW et obtenir réparation.

Les raisons de cet abandon

Plusieurs explications sont données pour expliquer ce retrait. Tout d’abord, une récente décision du Tribunal fédéral suisse dans laquelle l’instance juridique n’a pas retenu la responsabilité de VW dans un cas l’opposant à un recourant. Autre raison, sans doute la principale: l’absence d’action collective en Suisse complique considérablement les choses. Dans ce dossier, les juges allemands se sont retrouvés à appliquer le droit suisse avec lequel ils sont moins familiarisés. Au final, considérant les faibles chances de succès, les frais auraient été particulièrement élevés avec le risque que la procédure collective soit divisée en autant de procédures individuelles qu’il existe de chauffeurs lésés.

La suite

Une procédure pénale, à laquelle ne participe pas la FRC, se poursuit pour 3000 plaignants en attente de décision devant le Ministère public de la Confédération. En Allemagne, la condamnation récente de l’ancien dirigeant de Audi (appartenant au groupe VW) a montré qu’il avait déjà connaissance des moteurs truqués avant la révélation du scandale en 2015. On peut s’étonner que cette décision n’ait pas déjà eu des effets en faveur des plaignants en Suisse. Huit ans après la divulgation d’un des plus gros scandales de droit de la consommation et alors que VW a déjà dû verser l’équivalent de plus de 30 milliards de francs à travers le monde, les 175000 propriétaires suisses de véhicules au moteur truqué, à une exception près, se retrouvent sans un seul centime.

L’action collective comme solution

En présence de dommages de masse, l’action collective s’impose comme incontournable. Dans un rapport de force totalement déséquilibré entre des consommateurs pris isolément (et qui renonceront à agir la plupart du temps) et de puissants groupes ou industries, ce mécanisme juridique permet de rétablir une forme d’équité. La solution est connue. Elle a été présentée par le Conseil fédéral dans un projet de loi équilibré voilà près de deux ans. Il reste au futur Parlement à prendre ses responsabilités en votant cette loi rapidement.