24.3.2016, Valérie Muster et Laurence Julliard / Protéger votre logement avec un système d'alarme vous lie contractuellement sur plusieurs années. Ne signez rien à la légère - Shutterstock.com

La société a édité un nouveau flyer promotionnel, plus clair sur les conditions des prestations qu'il vante. Le consommateur sait désormais à quoi il s'engage vraiment.

C’est une victoire dans la guerre des nerfs! Dialarme, société de télésurveillance qui a essuyé une pluie de plaintes de la part des membres FRC depuis plusieurs années, a modifié, en mars 2016, son flyer promotionnel non adressé pour qu’il n’induise plus le consommateur en erreur. Fruit de divers échanges entre la société basée à Carouge (GE) et la FRC, le document sous sa nouvelle forme précise désormais explicitement que l’installation du système, certes gratuite, est soumise à conditions: y figurent le prix de l’abonnement (dès 29 fr./mois) ainsi que sa durée (48 mois!) en toutes lettres. Reste encore aux distributeurs de publicité à ne pas braver l’autocollant «Stop pub» de la FRC!

Nous vous l’annoncions dans les colonnes de FRC Mieux choisir, ce flyer est désormais mis en circulation. Nous avons entretemps reçu encore quelques témoignages de membres s’étonnant de recevoir encore le tout-ménages initial. Les réponses de nos juristes à quelques FAQ.

La FRC a signalé en mars que le flyer de Dialarme a changé. Or je viens d’en recevoir un où ne figurent ni les tarifs ni les conditions liées à la gratuité. Qu’en est-il finalement?

Si vous avez reçu ce flyer durant la première semaine de mars, cela peut s’expliquer par le fait que les nouveaux documents ne sont distribués qu’à partir du 9 mars. Ceux-ci contiennent notamment la mention suivante: «Nous fournissons et installons gratuitement des équipements de sécurité dans vos logements pour toute souscription à nous services disponibles dès 29.-/mois*.»

Suis-je en droit d’utiliser l’argument que j’ai été abusée par ce flyer non mis à jour pour révoquer ce contrat dont je ne veux plus?

Le contrat conclu avec Dialarme s’est fait à votre domicile après que vous ayez appelé Dialarme pour convenir d’un rendez-vous. Lors dudit entretien, Dialarme vous a fait signer un contrat qui indique les mensualités et la durée du contrat. Il vous faut donc être attentif à son contenu avant de le signer, car après, il vous sera difficile de dire que vous n’étiez pas informé de l’existence d’un abonnement payant sur une longue durée.

Je ne suis pas au clair sur le type de démarchage qui permet d’avoir 14 jours pour se dédire d’un contrat. Une tractation finalement non désirée avec cette société de télésurveillance en fait-elle partie?

Les 14 jours pour se rétracter après avoir conclu un contrat se fait dans des cas de démarchages bien particuliers décrits dans l’article 40b du Code des obligations. Il est précisé, à l’article 40c CO que l’acquéreur ne peut pas invoquer son droit de révocation s’il a demandé expressément les négociations. Cette possibilité de se rétracter est par contre donnée si le contrat est signé suite à une visite impromptue de la société à votre domicile.

J’ai un autocollant Stop pub sur ma boîte aux lettres, je me suis donc insurgée de recevoir un courrier sous enveloppe non cachetée adressée «Aux habitants du quartier». Puis-je les dénoncer? Et auprès de quel organisme?

Les flyers ne doivent pas être distribués dans les boîtes aux lettres munies d’un autocollant pas de pub. Si tel devait être le cas, nous vous invitons à le faire savoir à Dialarme en mettant en copie la FRC. Pour votre cas précis, nous avons interpellé Dialarme qui a parlé d’erreur du livreur.

J’ai appelé le numéro sur le flyer, pris un RDV avec un collaborateur pour avoir plus d’informations. Le représentant prétend que je suis lié car j’ai entrepris une démarche proactive. Est-ce vrai?

En composant le numéro indiqué sur le flyer dans sa nouvelle version, le consommateur demande expressément des négociations au sens de l’article 40c CO et se prive dès lors de son droit de rétractation.

Il y a deux ans, j’ai souscrit un contrat avec Dialarme. Aujourd’hui, je vais aller vivre en EMS. Puis-je résilier pour justes motifs?

La FRC estime que oui, bien que les conditions contractuelles ne prévoient pas cette possibilité. Là également n’hésitez pas à mettre en copie la FRC.