30.8.2016, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS
«Je souhaite faire déplacer ma moto dans le cadre d’un déménagement. Le contrat du transporteur ne prévoit pas de clause pour le cas d’un sinistre. Faut-il en prévoir une?»
S’il vous faut faire transporter une chose sur la route par un professionnel, les règles du Code des obligations (CO) sur le contrat de transport s’appliquent (CO, art. 440 ss; LCR, art. 59 al. 4 lit. b).
Qu’il y ait un contrat écrit ou non, le transporteur a l’obligation d’effectuer sa livraison avec soin. S’il est négligent, il sera responsable du dommage et de la perte de marchandise, votre moto, entre le lieu de la prise en charge et celui de la livraison (CO, art. 446).
En revanche, sa responsabilité tombe si le conditionnement ne satisfait pas aux exigences du transport; si les instructions du client sont inexactes (CO, art. 441 al. 2); ou si ce dernier a omis de l’informer de la valeur élevée de l’objet.
Une fois la moto arrivée à destination, inspectez-la aussitôt. Si un objet est endommagé, vous devez notifier sans délai un avis des défauts au transporteur (CO, art. 452). L’acceptation sans réserves de la marchandise ou le paiement excluent la responsabilité du transporteur, sauf faute grave ou dommage caché.
Il n’est pas nécessaire de prévoir ces éléments par écrit mais entendez-vous sur les éléments essentiels (lieu de la livraison, mode d’emballage, délais ou valeur des objets de prix). Il est prudent de régler les points les plus délicats par écrit, comme la question de l’assurance, des objets de valeur, ou des instructions particulières à donner au transporteur.
