5.2.2013

«Je viens de recevoir une facture pour la réparation d’une fraiseuse à neige. Or certaines prestations facturées datent de mars 2009, d’autres de décembre 2011. Est-il légal ou usuel de faire payer des prestations datant de plus d’une année, voire de près de quatre ans?»

La démarche est légale mais pas usuelle. Elle démontre un dysfonctionnement de la part du créancier. La facturation peut se faire tant que la prescription n’est pas acquise. Cette dernière est généralement de dix ans en matière contractuelle, mais il existe de nombreuses exceptions à deux ans s’il s’agit d’assurances privées ou à cinq ans pour les assurances sociales, les impôts, les redevances périodiques, les loyers, les actions des artisans pour leur travail, des marchands en détail pour leurs fournitures, des médecins et autres gens de l’art, des avocats, des notaires, notamment.

Dans votre cas, le délai est soit de cinq ans si la réparation a été faite par un artisan, soit de dix ans si c’est une grande entreprise qui s’en est chargée. Dans les deux cas, la créance n’est pas encore prescrite, et vous devez vous acquitter de la facture si elle est justifiée.