27.8.2019, FPG
«Je loue depuis de nombreuses années un espace de stockage dans un garde-meubles et on m’a récemment réclamé 13 mensualités échelonnées sur plusieurs années. Or tout a été payé depuis bien longtemps. Comment réagir?» Maria-Luisa G.
FRC | Les particuliers n’ont aucune obligation légale de conserver leurs factures, quittances, récépissés et autres pièces comptables. Mais il est impératif de les stocker soigneusement afin de pouvoir prouver soit le paiement, soit la date d’achat ou le fait d’être en possession d’un objet. On ne le répétera jamais assez: si un commerçant, l’administration fiscale ou un entrepreneur vous réclame un paiement déjà effectué, il vous incombe d’en apporter la preuve en présentant un justificatif. En réalité, sans cela, vous pourriez être amenée à payer une deuxième fois, à moins que la prescription ne soit acquise.
En matière contractuelle, le délai de prescription est généralement de dix ans. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, notamment en ce qui concerne les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques qui se prescrivent par cinq ans. Ce qui est aussi votre cas. Si le délai est écoulé, vous pouvez refuser de vous exécuter. La créance ne s’éteint pas pour autant, mais il n’est plus possible de la faire valoir par voie judiciaire. Si vous payez malgré tout, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement et cela même si c’est prescrit. Par ailleurs, si vous avez reconnu la dette d’une manière ou d’une autre (paiement d’acomptes ou d’intérêts, fourniture d’une caution, demande d’un délai de paiement ou d’un rabais, promesse de payer, etc.), la prescription sera interrompue et vous ne pourrez pas vous en prévaloir. En revanche, si vous avez juste demandé des renseignements, cela n’est pas suffisant. La prescription est aussi interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits en justice ou par une poursuite.
