12.5.2014

"Nous sommes régulièrement importuner par des automobilistes qui se garent sur notre emplacement. Que faire respecter cette propriété privée?"

Tout propriétaire ou locataire «a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble». Ce terme – «acte d’usurpation ou de trouble» – englobe également le stationnement d’une voiture sans autorisation sur un emplacement non public. Mais le propriétaire qui décide de réagir doit savoir s’en tenir à des mesures adaptées aux circonstances concrètes, faute de quoi il s’agit d’un recours à la force non justifié.

Une possibilité consiste à faire envoyer la voiture à la fourrière. Préparer-vous toutefois à prendre au moins les frais de remorquage et de mise en fourrière à votre charge, si vous voulez éviter que l’importun ne vous traîne devant un tribunal civil pour un procès long et fastidieux. Mieux vaut prévenir que guérir.

Outre les systèmes de barrage comme les chaînes ou les poteaux, vous pouvez également déposer auprès du tribunal local une demande écrite d’interdiction juridique de stationnement, en y joignant un extrait du cadastre et une description (ou une documentation) de la gêne occasionnées ou potentielle. Une telle interdiction est ensuite publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO). Elle doit aussi être placée bien visiblement sur la propriété, en règle générale avec un panneau d’interdiction. Elle est effective au terme d’un délai d’opposition de trente jours, au-delà duquel toute violation est punie d’une amende après dépôt d’une plainte en ce sens. Pour ce faire, vous devez étayer votre plainte au moyen de preuves concluantes, comme en particulier des photos (datées) de la voiture, où apparaissent clairement non seulement la plaque d’immatriculation, mais aussi les environs ainsi que le panneau d’interdiction.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS