29.9.2015

«A quoi fait-on référence lorsqu’on parle de directives anticipées? Que se passe-t-il si je n’en ai pas rédigé? Où faut-il les conserver?»

Les directives anticipées (Code civil, art. 370 ss) sont des instructions écrites, données après mûre réflexion, pour le cas où l’on ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elles permettent de décider de mesures médicales en cas de perte de discernement (attaque cérébrale, etc.).

Si un patient n’a pas rédigé d’instructions, le médecin décide du traitement avec un proche ou un curateur (CC, art. 377 ss) «conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement», compte tenu des choix thérapeutiques existants. Cette décision ne correspondra pas toujours au vœu qu’aurait exprimé la personne.

Ces directives permettent de désigner une personne de confiance (un «représentant», voire son remplaçant) qui décidera des soins avec le médecin. Elles peuvent aussi régler le don d’organe, le non-acharnement thérapeutique ou le sort du corps après le décès. Elles sont rédigées par écrit, datées et signées (CC, art. 371 al. 1er). Des formulaires de la FMH et de l’ASSM sont à disposition avec des explications. L’original ou la copie peuvent être remis au médecin ou à un tiers. Une carte dans le portemonnaie précisera où ces directives sont déposées. Ces directives peuvent être révoquées en tout temps. Il est recommandé de les revoir après quelque temps – sans oublier d’en supprimer les versions précédentes.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS