4.6.2019

«Lors de l’état des lieux de mon appartement, la régie n’a pas accepté quatre petits trous rebouchés avec du mastic car il y avait une différence de couleur. Elle m’a fait signer une convention de sortie sur un iPad. J’aurais voulu lire le contenu mais des problèmes de connexion m’en ont empêchée. La régie n’en a pas précisé le contenu, et je n’en ai pris connaissance que plus tard en lisant mes e-mails. La convention prévoit que j’autorise la gérance à commander les travaux, que je m’engage à payer les frais y relatifs et qu’elle vaut pour reconnaissance de dette. Ma signature est-elle valable? Puis-je mandater, moi, une entreprise?» Ariane Z.

FRC | Juridiquement, votre signature, faite sur un iPad ou un support papier, vous lie au document qui y est rattaché. Vous pourriez tenter de la contester en invoquant l’erreur essentielle, mais les chances de succès sont maigres: devant une autorité, le document est une preuve plus importante que vos déclarations. Vous auriez dû insister pour le lire avant de le parapher, et refuser de le signer le cas échéant, ou demander au représentant de la gérance ce qu’il contenait exactement.

Vous ne pouvez mandater vous-même une entreprise, à moins que la régie ne vous donne son accord. Vous pourriez éventuellement vous enquérir du coût des réparations et, en parallèle, demander un devis gratuit à une autre société. Vous pouvez ainsi comparer les montants et demander à diminuer la facture si celle de l’entreprise choisie par la régie est plus élevée.