4.6.2019
«Détentrice de deux chiens, je souhaiterais en devenir la propriétaire légale. Ils appartiennent à ma soeur mais nous ne sommes plus en contact depuis plus d’un an. J’ai envoyé un courrier recommandé, lui demandant de me transmettre les documents officiels des chiens contre le versement du prix de leur vente en élevage. En vain. Si, après avoir versé la somme, j’envoie un courrier stipulant qu’une fois que ma soeur l’a perçue, je deviens propriétaire, est-ce légalement valable?» Lorraine B.
FRC | En principe, pour devenir propriétaire, vous devez acquérir la possession des bêtes suite à un échange de manifestation de volonté concordant et réciproque. Donc, si votre soeur n’accepte pas votre proposition, vous ne le pouvez pas. L’acte consistant à céder la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’un objet, d’un animal ou d’un immeuble, est un contrat qui nécessite une offre et une acceptation, et le silence ne saurait être interprété comme tel. Ainsi, le simple fait de verser de l’argent ne peut conduire à la conclusion du contrat. Si vous lui versez une somme sans que votre soeur ait accepté votre offre signifie que vous la lui versez sans motif. Pour la récupérer, il vous faudrait agir selon l’enrichissement illégitime des articles 62 et suivants du Code des obligations (CO), sans chance de succès, car vous saviez avoir versé cet argent sans cause (art. 63 CO). Le seul moyen d’acquérir la propriété de ces chiens sans que votre soeur se manifeste est la prescription acquisitive de l’art. 728 du Code civil (CC). Au bout de cinq ans de possession paisible et sans interruption, vous en deviendrez la légitime propriétaire. CC
