9.5.2023, Malika Pessard
Des aligneurs dentaires aux facettes en céramique, l’offre pour un sourire radieux est alléchante et accessible grâce aux financements échelonnés.
Sublimer son sourire? Les promesses s’intensifient sur les réseaux sociaux. Désireuse d’aligner ses dents, Nadine se laisse tenter par un rendez-vous pour se renseigner sur la production d’une gouttière. La consultation, gratuite, sert à établir un plan de traitement, payant. Lors de la deuxième entrevue, on lui dit que le contrat lui sera communiqué afin qu’elle prenne connaissance de l’ensemble des conditions.
Alors que Nadine attend le document pour se décider, un e-mail lui confirme, à peine sortie du cabinet, la commande de la gouttière. Le devis écrit n’a jamais été envoyé: elle répond rapidement ne pas être intéressée par l’offre. Ce à quoi le cabinet, par l’intermédiaire de la société chargée de la facturation et du recouvrement, lui réclame 900 francs pour annulation de traitement, arguant que la commande a été validée en ligne. Nadine conteste fermement.
En matière de conclusion des conventions, quelques garde-fous existent. Ce qui fait que le cabinet ne peut pas se prévaloir de ce dommage sur la base d’un contrat inexistant. Explications.
Un contrat est conclu dès lors que les parties ont manifesté leur volonté, et ce de manière réciproque et concordante. L’échange de consentement doit couvrir les points essentiels du contrat, comme le prix ou la prestation principale (art. 1 et ss. du Code des obligations). Ensuite, un contrat oral est valable, sauf si la forme écrite est réservée (art. 12 CO). Enfin, la majorité des relations contractuelles sont régies par des conditions générales (CG).
Ne pas céder
Ces clauses standardisées ne sont, en principe, pas négociables. Elles s’appliquent au contrat, même si le consommateur ne les a pas lues, à condition d’être accessibles (lien internet, référence en bas de page, etc.). Si les autres conditions sont remplies, un simple clic sur la case renvoyant à des CG suffit pour que le contrat soit accepté.
Les CG du cabinet conditionnent expressément la fabrication des gouttières à la signature du devis établi à la suite du second rendez-vous. Donc sous forme écrite. Le cabinet ne peut pas, de bonne foi, prétendre qu’un contrat est conclu puisque aucun devis n’a été signé. Nadine est libre de tout engagement.
Face à l’intermédiaire de paiement, elle n’a donc pas à douter ni à céder à la pression. La partie prétendant qu’un contrat est conclu doit le prouver pour en tirer les droits qui en découlent (art. 8 du Code civil). Ici, l’argent réclamé à titre de dommage ne se justifie pas, à double titre: aucun contrat n’est conclu et le cabinet ne peut pas prouver le contraire. Dans tous les cas, la pénalité ne figure pas dans les CG.
