4.5.2021, Stella Gumy
«J’habite dans le même appartement depuis plus de quinze ans et il nécessite certaines réparations.»
«La cuisinière dysfonctionne, la porte du congélateur est cassée et une prise électrique est à changer. De telles réparations sont-elles exécutées aux frais du bailleur ou est-ce à moi d’en assumer le coût?»
– Alexander R.
FRC
Le Code des obligations (CO) prévoit qu’en matière de bail, le locataire doit, conformément à l’usage local, remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art. 259 CO). Pour les défauts qui vont au-delà de simples menus travaux et qui ne sont pas imputables au locataire, celui-ci peut exiger du bailleur la remise en l’état de la chose (art. 259a let. a CO).
