6.12.2016, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS

«Je vis dans un studio indépendant situé dans la maison de mes parents. Il y a quelques années, ma mère a conclu une RC ménage. Or j’ai eu un accident de snowboard. Il a fallu annoncer le sinistre à l’assureur, qui ne veut pas couvrir le cas au motif que je suis majeur. Est-ce admissible?»

La responsabilité «du chef de famille» oblige chaque parent à réparer le dommage causé par l’enfant qui vit sous son autorité (CC, art. 333). Il s’agit d’une responsabilité pour autrui qui existe jusqu’à la majorité de l’enfant. L’idée est que le mineur n’a pas forcément la capacité de discernement ou les économies pour répondre de ses actes. Heureusement, des assurances permettent aux parents de couvrir ce risque lié à la responsabilité civile (RC) pour les dommages causés par l’enfant vivant dans le ménage commun.

L’étendue exacte de la couverture «famille» dépend des assureurs. Certains couvrent les dommages causés par un mineur; d’autres couvrent l’enfant jusqu’à 20 ans; certains assurent selon l’état civil (célibataire) ou l’activité lucrative de l’enfant. Certains encore incluent les proches «revenant régulièrement dans le ménage le week-end», même s’ils séjournent temporairement en dehors du foyer (notamment pour les enfants aux études).

L’existence d’un ménage commun suppose une forme de communauté de vie (CC, art. 331). Sont incluses les personnes logées sous le même toit, qui mangent à la même table et s’entendent sur les actes du quotidien. Examinez si ces conditions sont réalisées dans votre contrat. Selon l’âge de l’enfant et l’existence d’un ménage commun, la couverture RC du chef de famille reste donnée.