31.5.2016, DF / Bestleasing s’est rendue aux arguments de la FRC: happy end. BillionPhotos/shutterstock.com
Une voiture revient très cher si les conditions contractuelles ne sont pas conformes au cadre légal.
«Ayant quelques soucis financiers, dont des poursuites, je ne pouvais pas souscrire un leasing «traditionnel ». Aussi, je me suis tourné vers Bestleasing, avec qui j’ai conclu un contrat sur quatre ans. J’y ai constaté des irrégularités, mais on m’a répondu qu’il n’y avait rien à modifier puisque j’avais accepté leurs conditions. De plus, la valeur du véhicule a été surestimée, si j’en crois les prix affichés sur Autoscout. Bestleasing m’a demandé 350 fr. d’ouverture de dossier (recherche d’un véhicule), 1545 fr. de frais d’agence et 3090 fr. de caution, soit 10% de la valeur du véhicule. J’ai payé ces montants au comptant à la signature du contrat. Celui-ci est-il valable?» D. P.
FRC | Le leasing automobile est un moyen de financement fort répandu en Suisse. En 2013, presque 20% de la population vivait dans un ménage avec au moins un véhicule à crédit. Inconvénients majeurs: vous êtes lié par un contrat de crédit sur plusieurs années, sans être propriétaire. Vous ne pouvez donc pas disposer librement de la voiture (kilomètres limités, casco obligatoire, vente du véhicule interdite, etc.). Mais lorsqu’on manque de cash immédiat, le leasing peut être une alternative.
La Loi fédérale sur le crédit à la consommation fixe les indications que le contrat doit contenir (LCC, art. 11). La FRC a examiné le contrat de notre membre et constaté que plusieurs indications faisaient défaut: le taux annuel effectif global, le tableau fixant le montant à verser en cas de résiliation anticipée, le droit de révocation de quatorze jours, l’échéance des mensualités, le coût de la casco complète imposée par Bestleasing, notamment. Or, l’absence d’une seule de ces indications entraîne la nullité du contrat (LCC, art. 15), ce que la FRC n’a pas manqué de signaler à l’entreprise.
Par ailleurs, renseignement pris auprès du canton de Zoug, la firme n’a pas obtenu d’autorisation d’exercer (LCC, art. 39), quand bien même elle y a établi son siège. Elle est donc frappée d’interdit d’activité tant qu’elle n’obtiendra pas ce sésame. Le cas a d’ailleurs été transmis au Seco pour information.
En outre, le donneur de leasing a l’obligation d’annoncer tout leasing au Centre de renseignement sur le crédit à la consommation IKO (LCC, art. 26). Vérification faite de cette banque de données, notre membre n’y apparaît pas. Aussi le prêteur perd-il les intérêts et frais du contrat (LCC, art. 32).
Notre membre avait versé 34 760 fr. en 32 mensualités pour un véhicule valant 30 900 fr. La FRC a donc proposé à Bestleasing d’en rester là avec le contrat, et de céder la propriété du véhicule. La firme a tout d’abord tenté de clore l’affaire moyennant le versement de 36 mensualités (au lieu de 48), avant d’accepter la proposition de règlement de la FRC.
Astuce juridique
Un contrat de leasing réunit un consommateur, un garagiste et un institut financier. Il en existe diverses sortes: la location pure, la location avec option d’achat (le plus répandu) ou le leasing-vente. Le contrat n’est soumis à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC, art. 7) qu’à certaines conditions. Assurez-vous que le vôtre est bien soumis à cette loi qui fixe des garde-fous favorables au consommateur. Demandez plusieurs offres auprès de sociétés sérieuses et comparez- les. Bien que les conditions de solvabilité soient obligatoirement examinées par les sociétés elles-mêmes, calculez votre budget mensuel pour l’achat d’un véhicule. La conclusion d’un prêt de consommation pour une acquisition au comptant peut s’avérer être une alternative intéressante.
