3.5.2016

«Sur un stationnement public, toutes les places sont occupées, hormis deux places réservées aux personnes handicapées. Je dois juste effectuer une livraison rapide. Ai-je le droit de m’y parquer pour le déchargement?»

Stationner sur les cases réservées aux handicapés est autorisé à ces seules personnes, ou à leurs accompagnants (Ordonnance sur la signalisation routière OSR art. 65 al. 5). Les autres automobilistes ne peuvent pas y stationner. La sanction est une amende de 120 francs (Ordonnance sur les amendes d’ordre, annexe 1, ch. 240.1), voire une dénonciation si le stationnement illicite dépasse une heure.

L’arrêt reste autorisé sur une place pour handicapés, si les véhicules en droit d’y stationner ne sont pas gênés (OSR, art. 79 al. 4). On fait donc un distinguo entre l’arrêt et le stationnement. L’arrêt (OCR, art. 21) consiste à laisser monter/descendre des passagers, ou charger/décharger des marchandises, en évitant de gêner les autres usagers et en menant vite ces opérations à terme.

Dans votre cas, deux places réservées aux handicapés sont libres; vous ne gênerez donc pas un conducteur à mobilité réduite avec un rapide déchargement.

S’il n’est pas possible de stationner aux emplacements prévus, les conducteurs peuvent aussi, brièvement, s’arrêter aux endroits où ils ne gênent pas, ni ne mettent en danger la circulation: visibilité suffisante, pas d’arrêt sur un passage pour piétons (LCR, art. 37 al. 2 et OCR, 18 al. 2). En cas de livraison prolongée, on peut aussi faire réserver des places ordinaires auprès de l’office de stationnement compétent.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS