5.5.2015, NT/VM

Etrange cas que celui dénoncé par Alexandra V. Non pas par le sujet, car les plaintes en lien avec les frais de dédouanement sont légion à notre Permanence Conseil, mais plutôt par la pratique dénoncée. La douane se permet de comptabiliser des frais de livraison qui pourtant étaient offerts par l’expéditeur du colis! Explications de ces mesures on ne peut plus protectionnistes.

Les lois et règlements tarifaires en vigueur sont défavorables au consommateur en termes de dédouanement, cela, on le savait. Ce qui est moins connu, c’est que ce dernier doit assumer la faute de l’expéditeur qui remplit incorrectement les formulaires ainsi que les forfaits légaux ajoutés. Concernant ces derniers, l’article 54 al. 3 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) prévoit que «pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul: (…) b. les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes…». En résumé, la douane estime que des frais de port, bien qu’offerts, existent et font partie de la valeur imposable.

Le constat paraît clair: il y a une volonté de l’Administration et de certains politiciens de tout mettre en œuvre pour compliquer les achats effectués à l’étranger. A ce titre, un parlementaire UDC a récemment déposé une demande pour que le montant à partir duquel on peut récupérer la TVA étrangère passe de 300 francs à 600 francs. Il eût été plus simple d’introduire un droit de rétractation pour les achats faits en Suisse par internet, comme le fait déjà l’Europe. Cette mesure aurait favorisé le marché intérieur. C’est à n’y rien comprendre!