29.4.2014
«Suis-je responsable du remboursement du leasing conclu par mon conjoint, alors même que je n’ai signé aucun document en ce sens?»
Malheureusement, oui. Au grand regret de la FRC, aucune disposition de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC) ne prévoit le consentement du conjoint pour contracter un prêt ou un leasing. Votre conjoint peut ainsi prendre un véhicule en leasing – ou contracter un petit crédit – sans votre accord préalable. Cela ne signifie toutefois pas que vous ne devrez pas bourse délier pour ce contrat. En effet, dans certains cas, vous pourriez être considérée comme débitrice solidaire.
Dans le cas du leasing, par exemple, cela dépendra si le véhicule acheté par ce biais sert ou non à ce que la loi appelle les «besoins courants de la famille» pendant la vie commune (Code civil, art. 166). Si tel est le cas, vous pourriez aussi être poursuivie pour des mensualités impayées.
Dans le cas où le leasing excède les besoins courants de la famille, vous pouvez ne pas être poursuivie directement. En revanche, si votre conjoint est mis aux poursuites, vos revenus seront aussi pris en considération pour déterminer le revenu saisissable de votre partenaire.
