5.10.2011

Dois-je vraiment signer les clauses jointes à la proposition d'assurance relatives à la transmission de mes données? Je trouve la phrase suivante abusive et souhaite la biffer: "L'assureur garantit aux autres sociétés du groupe l'accès aux données de base du contrat. Ces données peuvent aussi être utilisées à des fins de marketing au sein du groupe. Si le/la soussigné(e) ne souhaite pas être contacté, il/elle doit signaler cela par écrit à l'assureur."

Vous pouvez aisément biffer les clauses relatives à l’utilisation des données à des fins de marketing qui ne vous conviennent pas ou signaler votre désaccord par écrit au maître du fichier. D’autres clauses liées à la transmission des données médicales, utilisées notamment par les assureurs-maladie-perte de gain, soulèvent beaucoup d’incompréhension de la part des assurés. Voici la position du préposé à la protection des données: « Les assureurs peuvent demander des données à des tiers s’il existe un motif justificatif au sens de la Loi fédérale sur la protection des données. Ce besoin est réel lors de la procédure d’admission et de survenance d’un cas d’assurance. Comme motif justificatif, on peut invoquer l’accord de l’employé concerné, lequel est indispensable lorsque l’assureur souhaite obtenir des informations auprès d’un médecin, car ces derniers sont soumis au secret professionnel selon le Code pénal. Par ailleurs, selon la loi, le consentement écrit est nécessaire pour qu’un assureur d’indemnités journalières puisse demander des informations à un assureur social. Cependant, la clause de consentement n’est valable que si l’employé connaît l’ampleur et la portée de son consentement (principe de transparence). Cela signifie que le formulaire de consentement doit énoncer clairement et sans équivoque quelles informations peuvent être obtenues et auprès de qui. Ce qu’il convient d’appeler une « procuration en blanc » est incompatible avec la législation sur la protection des données. »

V. Muster