31.5.2011
Le Conseil national ne comprend pas les problèmes quotidiens des consommateurs
Aujourd’hui, le Conseil national, contrairement à son homologue des Etats, a refusé de modifier l’art. 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Cette modification aurait permis au consommateur de se plaindre de conditions générales abusives, ce qui n’est pas possible pour l’instant. (suite)


