1.3.2010
Le Conseil fédéral se déclare prêt à donner suite à deux points essentiels d’une motion de la Conseillère nationale Leutenegger-Oberholzer, en faisant passer la franchise de TVA de 5 à 10 francs et en imposant aux opérateurs privés la procédure de dédouanement simplifiée. (suite)


