, La loi sur le contrat d’assurance (art. 42 LCA) prévoit effectivement la possibilité pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance […]
La loi sur le contrat d’assurance (art. 42 LCA) prévoit effectivement la possibilité pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance […]


