18.7.2016

C’est quoi?

Une caisse de compensation permet de regrouper sous un même toit, d’un côté les primes payées par les assurés et de l’autre les coûts (prestations remboursées) et les réserves.

Pour quels avantages?

La transparence est ainsi totale: il n’y a plus de fuite des réserves, de primes payées en trop, ni de primes servant la politique commerciale d’un assureur et sans rapport avec les coûts.

Une telle organisation de l’assurance maladie est une condition préalable et indispensable à la conduite d’une politique de la santé efficace et qui puisse enfin maîtrise les coûts et donc les primes.

Qu’est-ce qui change?

Pour les assurés la différence est minime, ils peuvent garder leur assurance, conclure des complémentaires, ils n’auront pas besoin de changer d’assureur pour bénéficier de la meilleure prime. Ils pourront par contre toujours changer de catégorie (franchise, modèles alternatifs).

Pour les employés des assurances il n’y a aucun changement. Ils continuent à percevoir des primes et à rembourser des prestations.

Pour les courtiers qui harcèlent les assurés au téléphone, pour les tricheurs et les financiers qui profitent de l’opacité du système pour s’enrichir au détriment des assurés, une telle réforme sonnera la fin de la récréation.

Une approche plus politique

Pourquoi une initiative?

Ce n’est un secret pour personne, les assureurs sont mieux représentés que les assurés au parlement. Une réforme qui ne privilégie pas les intérêts des assureurs ne peut venir que d’une initiative populaire.

Que veulent les assureurs

Toutes les réformes entreprises par les chambres vont dans le même sens : ne pas entraver la liberté des assureurs, ne pas contenir les coûts. L’assurance de base a été chargée de plusieurs milliards par la libéralisation du financement hospitalier. Les cantons sont privés d’outils de régulation. Cet exercice d’apprenti-sorcier n’a finalement qu’un seul but: faire sauter le cadre de la LAMal et ouvrir le catalogue des prestations au marché. La médecine à plusieurs vitesses est en marche.

La recette des assureurs pour endiguer une certaine classe de primes, tout en augmentant les profits, est de s’associer avec certains prestataires (listes limitées), par exemple des cliniques low-costs à capitaux étrangers, afin d’offrir un catalogue minimal et de permettre le libre choix du médecin via des complémentaires coûteuses. Donc payer beaucoup plus à l’avenir pour bénéficier des prestations actuelles.

L’hypothèse qui est ainsi sous-jacente est que la majorité de la population, étranglée par les primes de l’assurance de base acceptera la énième révision de la LAMal supprimant le libre choix du médecin.

Une réforme pour garder le choix de son médecin

Ce scénario n’est pas une fatalité. Il est possible de maintenir le libre choix du médecin et de contenir les coûts. Une caisse de compensation régionale pourra inciter une meilleure coordination des soins et financer des programmes de prévention efficaces.

Dans le contexte politique actuel cette organisation apparaît comme la solution permettant de garantir le libre choix du médecin.

Un modèle d’assurance maladie qui s’inspire de l’assurance chômage, de l’AVS et de l’assurance incendie

Ce qu’il y a en commun

Avec l’ECA

• Respect du fédéralisme.
  Les cantons ont la liberté de confier l’assurance incendie aux assureurs privés en concurrence (avec des primes distinctes) ou à un établissement autonome.
• L’établissement autonome, tout comme la caisse de compensation, peut investir efficacement dans la prévention, ce que la concurrence entre plusieurs acteurs ne permet pas.
• Pour les mêmes prestations les primes sont identiques sur tout le territoire cantonal.

Avec l’assurance chômage et l’AVS

• Il existe de nombreuses caisses (agences) indépendantes les unes des autres (patronales, syndicales, cantonales).
• Les caisses sont rétribuées pour le travail administratif, elles ne fixent pas les primes (cotisations), elles appliquent les règles définies par la législation. Elles sont soumises à un contrôle (supervision).
• Les prestations ou les cotisations ne dépendent pas du choix de la caisse.
• L’argent encaissé (primes) et versé (prestations) n’est pas géré par les agences.

Ce qui diffère

• Le financement. Les primes LAMal ne sont pas calculées en proportion du salaire (système actuel) ou d’un montant assuré. Seule les franchises, les classes d’âge (enfants, jeunes, adultes) et les modèles standard ou alternatifs donnent lieu à des primes différenciées.
• La gouvernance. Ce ne sont pas les administrations fédérale ou cantonales qui gèreront les caisses de compensation. Elles seront amenées à exercer le contrôle que les bases légales leur imposent déjà aujourd’hui mais avec une plus grande efficacité grâce à plus de transparence. Participeront aux organes décisionnels l’ensemble des partenaires du système de santé : médecins, soignants, assurés, patients, consommateurs, représentants du peuple.